Amendement N° 483 rectifié (Retiré avant séance)

L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).

Le projet de loi prévoit que ces instances assurent la concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Il omet par conséquent les organismes consulaires qui étaient pourtant jusqu'à présent représentés au sein des instances actuelles : le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

Dans un registre différent de celui des partenaires sociaux, les chambres consulaires représentent dans ces instances les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes de leurs ressortissants. Elles sont donc légitimes à être membres des instances de gouvernance nouvellement créées, avec voix délibérative comme c'était le cas jusqu'à présent.

Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle. Cette disposition est la réalisation de l'engagement de l'État pris dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance signé avec le réseau des CCI le 28 mai 2013. Ce COP précisait que l'État « confirme les CCI au sein des instances nationales et régionales concernant la formation professionnelle ».