Amendement N° 508 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Poisson.
À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« définie par décret »
les mots :
« de 6 mois ».
Exposé sommaire :
La durée d'un stage ne peut pas être supérieure à 6 mois afin d'éviter tout recours abusif. Il doit en être de même dans ce cas.
Par ailleurs, il revient au législateur et non au gouvernement de fixer dans la loi cette durée.
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