Amendement N° 511 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 59.
Exposé sommaire :
Alinéa superfétatoire. Il est totalement inutile de préciser « quel que soit leur statut juridique » puisqu'en l'absence de précision, aucune distinction n'est faite par la loi. Cet alinéa est donc inutile.
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