Amendement N° 517 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Compléter l'alinéa 68 par les mots :
« ainsi qu'à l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à garantir au salarié en formation, en plus du maintien de sa rémunération, le maintien de l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail.
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