Amendement N° 534 (Non soutenu)

L'article L 6325‑15 du code du travail prohibe les clauses de dédit-formation dans le cadre des contrats de professionnalisation. Cette disposition constitue un frein au développement de la formation professionnelle en entreprise. Cette formation demande, en particulier dans les PME, un investissement financier et humain très important qui va bien au-delà des aides publiques perçues par l'entreprise. En s'engageant dans la formation d'un jeune, les chefs d'entreprise misent sur l'avenir. Mais aujourd'hui nombreux sont ceux qui craignent qu'à l'issue de la formation les jeunes quittent l'entreprise. Cet amendement vise donc à lever ce frein et à favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Il participe, par ailleurs, à la valorisation de la formation en entreprise. La possibilité d'insérer dans le contrat de professionnalisation une clause de dédit-formation formalise l'engagement du jeune, formé puis embauché, à rester un certain temps dans l'entreprise. Cette clause de dédit-formation n'est, bien évidemment, pas obligatoire. Elle doit notamment respecter le principe de proportionnalité et ne pas porter atteinte à la liberté de démissionner d'un salarié.