Amendement N° 541 (Retiré)

L’article 9 prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) aussi bien au niveau national que régional, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau nationale et à un seul au niveau régional.

Au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréées de branches professionnels ou interprofessionnels pourront être agréés à collecter ou reverser la taxe d’apprentissage. Au niveau de la région, une seule chambre consulaire sera habilitée à collecter les versements des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région.

Dans le respect de cette organisation territoriale et afin de favoriser un équilibre entre l’échelon régional et l’échelon national, l’entreprise doit demeurer libre dans le choix de son OCTA. Aucun accord conventionnel ne doit lui imposer le versement obligatoire à un OCTA désigné par la branche professionnelle dont elle relève.