Amendement N° 546 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Germain, Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 12, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« des résultats d'une élection spécifiquement organisée à cet effet, ou à défaut, ».
Exposé sommaire :
L'intention de rapprocher les règles de la représentativité patronale sur la représentativité syndicale ne se retrouve pas dans le fait de procéder par adhésion pour les organisations patronales quand la représentativité est fondée sur l'élection pour les syndicats. Il s'agit dès lors de supprimer le critère de l'adhésion pour le remplacer par l'élection, dont le mode et la procédure seront définis par les partenaires sociaux dans une négociation qui devra aboutir à un accord national interprofessionnel avant 2017.
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