Amendement N° 548 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Poisson.
Alinéa 30
Supprimer les mots « défini par décret ».
Exposé sommaire :
Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l’objet d’un décret d’application. Malgré le vote de cette loi, il est à noter que c’est le décret d’application de la loi de 2005 portant création de ce socle qui reste en vigueur pour l’année 2013-2014.
Dans un souci de clarté et d’intelligibilité de la loi, il convient que les formations visant à acquérir le socle de compétences soient définies dans le texte.
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