Amendement N° 549 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Poisson.
Alinéa 65
Remplacer les termes « dans des délais déterminés par décret » par « conformément à l’article D.6363.2 du Code du travail ».
Exposé sommaire :
L’article D.6363-2 du Code du travail traite déjà du délai de réponse de l’employeur qui dispose d’un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation.
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