Déposé le 5 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Supprimer l'alinéa 81.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées au contrat de travail et à sa rupture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.