Amendement N° 562 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Supprimer l'alinéa 82.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à l'application des conventions et accords collectifs.
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