Amendement N° 577 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Germain, Mme Carrey-Conte.
À la première phrase de l'alinéa 20, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« Ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés lors d'élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence propose de compléter le critère de l'adhésion afin de rapprocher les critères de reconnaissance de la représentativité patronale de ceux de la représentativité syndicale, au niveau de la branche professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.