Amendement N° 580 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Poisson.
L’alinéa 106 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les droits à des heures de formation jusqu’au 31 décembre 2015 au titre du droit individuel à la formation sont intégralement transférés au compte personnel de formation ».
En conséquence, l’alinéa 107 est supprimé.
Exposé sommaire :
Les heures acquises au titre du DIF sont un droit pour le salarié. Ces heures doivent en l’occurrence être transférées dans le compte personnel de formation et conservées quelle que soit la durée par le salarié suivant son projet personnel (ex : un CIF).
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