Amendement N° 582 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Germain, Mme Carrey-Conte.
À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« cotisation »
insérer les mots :
« ont obtenu au moins 8 % des voix lors d'élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui complétant le critère d'adhésion au niveau de la branche professionnelle. Il propose de compléter le critère de l'adhésion afin de rapprocher les critères de reconnaissance de la représentativité patronale de ceux de la représentativité syndicale, et ce, au niveau national et interprofessionnel.
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