Amendement N° 591 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Poisson.
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le calendrier des deux réunions de consultation du CE est déterminé par l’article D. 2323-7 du Code du travail qui dispose que ces réunions ont lieu avant le 1er octobre pour la 1ère réunion et avant le 31 décembre pour la seconde.
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