Amendement N° 638 (Adopté)

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Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 104, après le mot :

«  montant »,

insérer le mot :

«  maximal ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le montant :

«  2000 € » ,

supprimer le mot :

«  maximum ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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