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Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
I. – À l'alinéa 104, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le montant :
« 2000 € » ,
supprimer le mot :
« maximum ».
Amendement rédactionnel.
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