Amendement N° 640 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Accoyer.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau national. ».
Exposé sommaire :
La réforme de la représentativité partonale doit permettre d'asseoir les bases d'un dialogue social efficace dont les acteurs sont légitimes et responsables.
Dans cet objectif, il paraît essentiel que la représentativité d'une organisation pour les secteurs de l'agriculture s'apprécie de manière nationale et descendante. La mesure de l'audience au niveau national est le corollaire de la représentation de l'ensemble des employeurs du territoire.
Une négociation infranationale ou pour une partie du champ d'activités que couvre l'organisation représentative, pourrait être effectuée par elle-même ou pour ce « niveau partiel » de négociation, par toute organisation nationale, régionale, ou départementale membre de l'organisation nationale représentative. Le dialogue social en agriculture se caractérise en effet par une très forte décentralistaion et par plus de 150 conventions collectives signées au niveau départemental.
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