Amendement N° 649 rectifié (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Pécresse.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage. ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable que les régions établissent une comptabilité transparente de leurs ressources et de l'utilisation qu'elles en font.
L'objectif est double : encourager une utilisation optimale des ressources dont disposent les régions mais aussi s'assurer qu'elles disposent des ressources suffisantes au service des ambitions affichées par le gouvernement alors même que la plus grande incertitude pèse actuellement sur le montant et la nature de ces ressources.
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