Amendement N° 655 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Poisson.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel y sont également invitées par courrier. Pour les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, l'employeur adresse le courrier d'invitation à la structure syndicale déclarée, auprès de l'autorité administrative, comme compétente pour recevoir ce courrier. ».
Exposé sommaire :
Afin de simplifier le processus électoral du côté de l'employeur et de faciliter la présence de l'ensemble des organisations syndicales intéressées par la négociation du protocole préélectoral et de simplifier, il est important que l'employeur sache à quelle structure syndicale particulière envoyer l'invitation. Cela évitera qu'une invitation concernant une entreprise d'un département soit adressée au siège d'une confédération par défaut. Pour ce faire, les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel et non présentes dans l'entreprise indiquent auprès de la DIRECCTE leur structure syndicale habilitée à recevoir cette invitation.
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