Amendement N° 656 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Poisson.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Exposé sommaire :
L'article L. 2322‑5 du Code du travail est relatif au non-accord entre les syndicats et l'employeur sur la reconnaissance d'établissement distinct.
La reconnaissance d'établissement distinct étant un des éléments obligatoires de fait pour le la signature du protocole pré-électoral du comité d'entreprise, il n'est pas nécessaire de mettre une condition de présence d'une ou plusieurs organisations syndicales.
De plus, la saisine de l'autorité administrative est suspensive en la matière.
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