Amendement N° 679 (Non soutenu)

Le présent article,qui fixe les recettes du nouveau fonds paritaire de financement des organisations syndicales, prévoit de créer une contribution des employeurs pour financer le paritarisme. Cette contribution, assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprise dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, qui à défaut d'accord national interprofessionnel, serait fixée par décret.

La création d'une nouvelle contribution, même modique, est paradoxale avec l'objectif de réduction du coût du travail et des charges pesant sur les entreprises. Par ailleurs, seules les entreprises seraient, avec un tel système, contributrices du financement du paritarisme.

Par ailleurs,les missions du paritarisme sont insuffisamment identifiées, ce qui peut faire craindre qu'à terme, la contribution des entreprises se transforme en financement général des organisations syndicales et patronales, sans lien avec leur représentativité ou leur activité réelles. Un tel système de financement pourrait même se révéler hautement inflationniste, potentiellement toujours revu à la hausse, jamais à la baisse.

Il est donc impératif de veiller à ce que le nouveau mode de financement soit absolument transparent et réellement connecté à la représentativité et à l'exercice de missions bien identifiées. Il doit être clairement précisé que si des missions des organisations venaient à évoluer ou à disparaitre, les financements correspondants seraient supprimés.

Tel est l'objet du présent amendement.