Amendement N° 681 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Vercamer.
A l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants :
III. L’article R 6361-2 du code du travail est ainsi modifié :
« Les mots « Préfet de région » sont remplacés par les mots « Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ».
IV. L’article R 6362-4 du code du travail est ainsi modifié :
« Les mots « Préfet de région » sont remplacés par les mots « Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ».
Exposé sommaire :
Le contrôle de l’utilisation des fonds publics ou privés de la formation professionnelle doit pouvoir être mené par un corps de contrôle organisée de façon pérenne. Cet amendement propose, dans la logique de l’intégration, le 1er janvier 2010, des services de l’inspection du travail au sein des Direccte, de placer sous la même autorité hiérarchique des directeurs des Direccte, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle.
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