Amendement N° 685 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Philippe Vigier, M. Richard.
Supprimer l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
La possibilité offerte aux départements qui le souhaitent d'effectuer l'achat public de formation est supprimée.
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