Amendement N° 686 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Philippe Vigier, M. Richard.
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Une organisation professionnelle d'employeurs ne peut adhérer à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise rendre impossible les adhésions multiples des organisations professionnelles d'employeurs.
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