Amendement N° 688 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création du fonds paritaire ne permet pas de répondre aux exigences de transparence et de bonne gestion sur le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
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