Déposé le 5 février 2014 par : M. Philippe Vigier, M. Richard.
Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante :
« Un représentant de la direction générale du Trésor assiste aux réunions des commissions de marché. ».
Il est proposé de garantir une transparence optimale sur le fonctionnement des commissions des marchés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.