Amendement N° 691 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Philippe Vigier, M. Richard.
L'article L. 2325-43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières. »
Exposé sommaire :
Le droit commun impose aux entreprises de réserver un pourcentage de leur masse salariale brute au financement du fonctionnement de leur comité d'entreprise.
Par exception à ce principe, le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans le paragraphe IV de l'article 25 de son annexe, prévoit que, dans ces industries, « les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement de 1% sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'électricité ».
La spécificité de ce dispositif qui s'applique à Electricité de France comme à Gaz de France consiste à alimenter le fonctionnement des Comités d'Entreprises de ces structures par un prélèvement de 1% sur l'ensemble des factures d'électricité et de gaz.
Cette singularité a été soulignée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Il est proposé d'y mettre un terme.
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