Amendement N° 692 (Non soutenu)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 567 )
Déposé le 5 février 2014 par : M. Philippe Vigier, M. Richard.
Supprimer les alinéas 94 à 112.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction administrative proposé par le présent projet de loi.
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