Amendement N° 698 (Retiré)

L’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation
professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus
au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme
« d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours
s’élevant à 1 % ».
Ce montant global est inférieur au montant global minimal existant dans le système actuel, qui
est de 1,60 %.
Il n’apparait pas logique, compte tenu notamment de la nécessité de développer la formation
des salariés dans un monde économique toujours plus concurrentiel, de diminuer encore cette
contribution globale.
Au surplus, ce seront essentiellement les grandes entreprises (à partir de 300 salariés) qui
pourront passer des accords d’entreprise qui les exonéreront du versement de 0,20 % au titre
du compte personnel de formation.
Si cette exonération était maintenue, on se trouverait dans une situation paradoxale : les
grandes entreprises, qui déjà ne participent pas au financement mutualisé du plan de
formation, pourraient « échapper » au financement mutualisé du compte personnel de
formation alors que les PME / PMI entre 50 et 299 salariés devraient contribuer
obligatoirement pour le compte personnel de formation.