Amendement N° 714 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Poisson.
À l'alinéa 22, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Les membres du comité d'entreprise ne sont pas des « professionnels » de la comptabilité. Il est donc nécessaire de leur laisser un délai suffisant d'examen des comptes annuels et du rapport.
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