Amendement N° 717 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Poisson.
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d'État »
les mots :
« de quinze jours ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le devoir d'alerte du commissaire au compte doit être harmonisé avec celui fondé sur l'article L. 612‑3 du Code de commerce.
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