Amendement N° 719 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Poisson.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État »
les mots :
« les quinze jours suivant la remise du rapport ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Dans le but de simplifier les procédures, il est nécessaire d'harmoniser les délais.
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