Amendement N° 724 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Poisson.
À l'alinéa 42, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire :
Il serait illogique que l'amende pour une infraction soit du même montant que l'amende pour un « refus d'obtempérer ». Le montant de cette amende va à l'encontre du principe de présomption d'innocence puisqu'il place au même niveau une infraction et une infraction non encore commise.
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