Amendement N° 728 rectifié (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants :
« Section 1 bis
« Représentativité au niveau national et multi-professionnel
« Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151‑1 ;
« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152‑1 dans au moins dix branches professionnelles relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 et au 2° de l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies par l'article 29 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, soit de l'économie sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs d'activités mentionnés au 2° ;
« 4° Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national, soit au niveau départemental soit au niveau régional.
« Art. L. 2152‑1‑2. – Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reconnaître les organisations dites du « hors champ » qui représentent les employeurs de près d'un tiers des salariés, dans les secteurs de l'agriculture, des professions libérales et de l'économie sociale.
Les critères de leur représentativité en tant qu'organisations multi-professionnelles sont la traduction du protocole d'accord du 29 janvier 2014 relatif à l'organisation du dialogue social conclu entre les organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel (MEDEF, CGPME et UPA) et les organisations multi-professionnelles (FNSEA, UNAPL, UDES).
L'article organise également leur information quant aux négociations menées au niveau national et interprofessionnel.
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