Amendement N° 729 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 37, après la référence :
« L. 2135‑1 »,
insérer les mots :
« qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifie le fait que la certification des comptes au premier euro s'impose aux organisations professionnelles qui prétendent à la représentativité nationale interprofessionnelle ou à la représentativité au sein d'une branche. Les autres, en particulier les structures territoriales des organisations professionnelles d'employeurs n'y seront tenues que si leurs ressources dépassent un seuil, fixé par décret, de 230 000 euros, au même titre que les organisations syndicales.
Cette précision harmonise leur régime avec celui des structures territoriales des organisations syndicales de salariés. Elle se justifie en outre par la préoccupation de ne pas faire peser sur ces démembrements des confédérations des obligations qui seraient trop lourdes et coûteuses par rapport à leurs ressources, et inutiles dans la perspective de l'établissement de la représentativité puisqu'elles ne peuvent y prétendre et n'auront donc pas, en particulier, à faire certifier leur nombre d'adhérents.
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