Amendement N° 73 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Cherpion.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives, au titre d’une ou des catégories objectives d’employeurs qu’elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations d’employeurs qui remplissent les critères mentionnés aux articles L. 2151‑1 et L. 2151‑2 dans le champ de cette catégorie objective d’employeurs. ».
Exposé sommaire :
Certaines organisations professionnelles dans plusieurs branches ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises ou de leur structure juridique sous forme de SCOOP par exemple. Il serait dommageable pour le dialogue social qu’elle ne puisse demeurer représentative dans ces branches du fait du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées.
Il doit également être possible de mesurer la validité d’un accord conclu sur le seul périmètre des entreprises concernées par l’accord. Cette rédaction permet par exemple de valider le fait qu’un accord interprofessionnel conclu dans l’artisanat puisse ne pas être signé par les organisations qui seraient représentatives dans l’artisanat.
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