Amendement N° 734 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane-Laroussi, les membres du groupe SRC.
Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ».
Exposé sommaire :
Au regard de la nature des infractions pouvant faire l’objet d’une transaction pénale et de l’impossibilité pour les salariés et leurs institutions représentatives de se constituer partie civile, il est nécessaire que l’institution représentative du personnel compétente (CHSCT pour l’hygiène et la sécurité, CE pour les autres infractions, et à défaut de CHSCT ou CE les délégués du personnel) soit informée.
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