Déposé le 5 février 2014 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante :
« Elle informe de cette décision le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement a trait à des questions d'hygiène ou de sécurité, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel ».
Cet amendement prévoit une information des institutions représentatives du personnel en cas de sanction administrative prononcée contre l'employeur,
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.