Amendement N° 742 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Poisson.
À l'alinéa 67, supprimer les mots :
« et prendre copie ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas envisageable que les agents de contrôle de l'inspection du travail puissent se servir librement dans les documents des entreprises. Cela irait à l'encontre des libertés les plus fondamentales reconnues par les principes de la République.
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