Amendement N° 743 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Poisson.
Après la référence :
« L. 8112‑1 »,
supprimer la fin de l'alinéa 76.
Exposé sommaire :
Le montant de l'amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis.
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