Amendement N° 745 (Non soutenu)

Formation professionnelle

Déposé le 5 février 2014 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 122.

Exposé sommaire :

L'abrogation du 1° de l'article 524 du Code de procédure pénale conduirait à rendre la procédure simplifiée applicable aux infractions inscrites dans le Code du travail. La compétence reviendrait alors aux tribunaux de police et ce, alors même que le présent projet de loi transfère l'ensemble recours aux tribunaux administratifs.

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