Amendement N° 747 (Non soutenu)

Formation professionnelle

Déposé le 5 février 2014 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 129 à 133.

Exposé sommaire :

Ces alinéas portent atteinte à l'institution parlementaire en voulant prendre par ordonnance des précisions qui pourraient être insérées dans le présent projet de loi.

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