Amendement N° 749 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Poisson.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« n'est pas regardé comme ayant »,
les mots :
« est réputé n'avoir pas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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