Amendement N° 751 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Poisson.
Après l'alinéa 27 , insérer les trois alinéas suivants :
« Section 2 bis
« Art. L. 2152-2-1. – Dans les branches professionnelles, les organisations professionnelles d'employeurs ont le choix soit de se conformer à la loi, soit d'établir la représentativité patronale selon des critères différents de ceux qui sont mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2152‑1, au moyen d'un accord majoritaire.
« Dans le second cas, le délai imparti est de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. ».
Exposé sommaire :
La possibilité d'organisation de la représentativité des branches professionnelles doit être laissée.
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