Amendement N° 753 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Poisson.
À la première phrase de l'alinéa 47, supprimer les mots :
« sauf avis contraire de sa part adopté à la majorité des membres de cette commission, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Si la faiblesse de la négociation est établie dans une branche professionnelle, aucune raison ni aucun motif ne peut s'opposer à ce que le Ministre du Travail prenne la décision prévue à cet alinéa.
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