Amendement N° 779 (Retiré avant séance)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
I. – À l'alinéa 13, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou multi professionnel ».
II. – Par conséquent, procéder à la même insertion à l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
De nombreux employeurs, en raison de la nature de leur activité, ne sont pas organisés en branche professionnelle ni n'ont vocation à l'être : par conséquent, ils ne disposent pas d'un accord de branche. Il en va ainsi pour les partis politiques, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, les comités d'entreprise, de nombreuses associations.
Ils doivent aujourd'hui verser leur contribution à l'un des deux OPCA interprofessionnels, pourtant structurés autour d'une logique économique de branche ou d'inter-profession, ce qui constitue une solution par défaut très insatisfaisante.
Le présent amendement vise par conséquent à autoriser ces employeurs à verser leur contribution à un OPCA multi professionnel de leur choix.
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