Amendement N° 780 (Retiré avant séance)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis. – L'article L. 6322‑41 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6322‑41. – Le versement mentionné à l'article L. 6322‑37 figure au nombre des informations transmises par l'employeur à l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 6331‑32. ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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