Amendement N° 781 (Non soutenu)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 809 )
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« l'année civile »,
les mot :
« chacune des années couvertes par l'accord ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de préciser, conformément à la modification apportée en commission des affaires sociales, que le montant minimum de 0,2 % des rémunérations directement affecté par l'employeur au financement du compte de ses salariés, chaque année pendant trois ans, si un accord d'entreprise le prévoit, est établi sur la même base de rémunérations que celle de la contribution légale alors portée à 0,8 %.
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