Amendement N° 782 (Retiré avant séance)

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :

«  12° bis Après la référence : « L. 6331‑9 », la fin de l'article L. 6331‑41 est ainsi rédigée : « et figure au nombre des informations transmises par l'employeur à l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 6331‑32. ».