Amendement N° 784 rectifié (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – L'article 235 ter H ter du code général des impôts est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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