Amendement N° 784 rectifié (Non soutenu)

Formation professionnelle

Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :

«  I bis. – L'article 235 ter H ter du code général des impôts est abrogé. ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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